PNR et No-flight-list des Etats-Unis: au nom de la lutte anti-terroriste, l’arbitraire s’étend à tout l’Atlantique Nord

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Par Paul-Emile Dupret *

Le samedi 19 mars dernier, comme conseiller politique du groupe GUE/NGL, j’aurais dû accompagner Lola Sanchez, députée européenne pour PODEMOS, au sein la délégation officielle du Parlement européen (Commission INTA) au Canada pour y traiter des négociations de l’accord commercial CETA, cet accord dévastateur, le grand frère du TTIP.
Le début du voyage, en TGV de Bruxelles à Paris, s’est déroulé normalement, mais à l’aéroport Charles de Gaulle, après avoir imprimé le bordereau de mon bagage à la borne d’Air France, je ne suis pas parvenu à imprimer ma carte d’embarquement pour le vol AF 344 Paris-Montréal. Les préposés d’Air France m’ont alors demandé de me soumettre à un interrogatoire d’un agent de sécurité américain qui rôde dans l’aéroport. Je m’y suis opposé, puisque j’allais au Canada, sans survoler les Etats-Unis, comme me l’avait assuré par écrit l’agence de voyage du Parlement européen. Une employée d’Air France a alors affirmé que l’avion allait survoler les Etats-Unis, ce qui s’est avéré faux comme le prouve le parcours de l’avion:

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Finalement après une heure d’attente, puisque le policier n’apparaissait pas, ils l’ont contacté par téléphone, et m’ont signifié qu’ils ne pouvaient pas émettre ma carte d’embarquement, en application de l’accord PNR (Passenger Name Record) parce que j’apparaissais sur la No-Fly-List des Etats-Unis.

Mes ennuis avec les autorités américaines ont commencés en Juillet 2004, cinq mois après avoir coordonné à Bruxelles et en séance plénière du Parlement européen à Strasbourg, des actions d’opposition à la présence d’Alvaro Uribe, alors président de Colombie. Aujourd’hui, il est plus que démontré que nous avions raison, puisque plus personne ne conteste que le président Uribe, -alors grand allié des Etats-Unis mais en disgrâce aujourd’hui-, s’est largement appuyé sur les escadrons de la mort pour être élu, puis pour chasser de leurs terres les paysans et indiens colombiens au profit de grands propriétaires et de multinationales.

Selon les chiffres officiels, il y a en Colombie, grand allié de l’Union européenne dans la région, plus de 6 millions de personnes chassées de leurs terres, 69.000 personnes victimes de disparitions forcées et plus de 200.000 assassinats. Même si l’impunité est la règle, nombre des ministres et des députés du parti de l’ancien président Uribe ont été poursuivis et emprisonnés pour avoir utilisé les services de ces groupes assassins. Son frère, Santiago Uribe, a finalement été capturé et emprisonné fin février 2016 parce qu’il faisait partie d’un groupe de propriétaires terriens appelé « Les douze apôtres » qui commanditaient les assassinats et les massacres de syndicalistes ou de paysans qui tentaient de défendre leurs droits. Sept personnes qui ont témoigné contre lui ont été assassinées.
A son retour de sa tournée politique ratée en Europe, le président Uribe a ordonné à la police politique DAS, -dont on sait aujourd’hui qu’elle hébergeait des policiers américains, de lancer l’opération Europa- qui selon les documents saisis depuis lors, visait (ou vise encore…) à discréditer les défenseurs et les organisations de défense des Droits Humains, y compris la sous-commission des Droits de l’Homme du Parlement européen et le Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies. Cette opération a reçu un commencement d’exécution dans diverses capitales européennes, et notamment à Bruxelles, contre des organisations et des défenseurs des Droits Humains. La presse a révélé il y a quelques mois que le juge d’instruction belge Olivier Leroux, saisi à ce sujet en Octobre 2010 par les victimes et la Ligue Belge des Droits de l’Homme, a établi que deux personnes, Madame Lucia Patricia Betancourt, compagne d’un fonctionnaire espagnol de la Commission européenne, et Monsieur Victor Hugo Torres, fonctionnaire belge, étaient payées par le DAS pour exécuter ces basses besognes à Bruxelles.
En juillet 2004 donc, accompagnant une délégation du groupe GUE/NGL à Caracas et à Managua, j’étais arrêté lors d’un transit à Miami, interrogé et placé dans un avion pour l’Europe, menottes aux poings, 24 heures plus tard. Au cours de l’interrogatoire auquel j’ai été soumis, les questions ont porté le nombre de mes déplacements en Amérique latine, en Afrique, en Asie, dont les traces apparaissaient sur mon passeport (la plupart des délégations officielles), les contacts personnels que j’aurais eu ou non avec Hugo Chavez ou Fidel Castro et sur des articles que j’avais écrit, sur l’alignement des politiques européennes sur celles des Etats-Unis. Pas un mot sur d’éventuelles relations avec des groupes armés ou terroristes. En 2007, le consulat américain à Bruxelles a refusé de me donner un visa 2007 malgré une demande verbale (illustration 2) du Parlement européen pour motif d’ “activités terroristes” (illustration ). Répondant à mes questions, la consul m’a précisé que l’administration américaine ne dit pas pourquoi un nom est inclu sur la No-Fly-List, qu’aucun recours judiciaire n’est ouvert aux non-américains, et qu’il n’y a aucune limite de temps. Peu importe si, comme c’est mon cas, on ne fait l’objet d’aucune condamnation, de poursuite, ou même d’accusation dans quelque pays que ce soit.
En 2009, l’Union européenne a approuvé l’accord PNR (Passenger Name Record) proposé par les Etats-Unis. Celui-ci a été violé quelques mois plus tard par ce pays qui a adopté un programme extraterritorial appelé “Secure Flight Programme” qui impose aux compagnies aériennes de signaler le nom des passagers même pour les vols qui n’ont pas pour destination les Etats-Unis, mais ne font que survoler ce pays ou son espace maritime. C’est ainsi que le 19 Août 2009 l’avion dans lequel je m’étais embarqué de Paris à Mexico était dévié durant 3 heures, suite à ma présence à bord, parce qu’il n’était pas autorisé à survoler l’espace maritime américain au large de la Floride.
Les Etats-Unis savent parfaitement que je n’ai en rien un profil terroriste. J’ai assisté à des débats en huis-clos à 7 ou 8 personnes avec l’ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’Union européenne. En 2013, j’ai été invité par deux fois à déjeuner à l’Ambassade des Etats-Unis avec mes collègues conseillers politique d’autres tendances politiques , -sans obligation de passer le portail de sécurité-, pour un déjeuner cordial pour discuter du lancement du TTIP, et alors même que j’avais informé que j’étais sur leur No-Fly-List. En même temps ils n’ont pas donné suite à ma demande de visa pour accompagner la délégation du Parlement européen à Washington sur le même thème.
Face au silence européen, les Etats-Unis ont franchi une nouvelle étape. Ils imposent maintenant aux compagnies aériennes d’envoyer les noms des passagers de vols qui vont au Mexique, au Canada, ou à Cuba, sans même survoler les eaux territoriales des Etats-Unis. Il semble que seule Cubana de Aviación résiste à cette imposition.
Face à cela, la Commission européenne, -et son tsar antiterroriste, le belge Gilles de Kerchove-, pourtant interpellés de façon répétée par les parlementaires européens, n’ont même pas exigé dans les négociations continues qu’ils mènent avec l’administration américaine, qu’au moins un recours judiciaire soit ouvert aux victimes de ces inclusions arbitraires sur la No-Fly-List, comme pour les citoyens américains, ou que le programme PNR (Passenger Name Record) ne soit pas violé par l’adoption de programmes unilatéraux et extraterritoriaux.
Voici donc le bel espace de libre-échange, d’arbitraire et de soumission, que l’on nous prépare avec les accords de libre-échange TTIP et CETA, sous prétexte que l’Union européenne, les États-Unis et le Canada “partagent les même valeurs”.

Le Forum Social Mondial va se tenir du 9 au 14 Août 2016 à Montréal. Si je ne pourrai m’y rendre, qu’en sera-t-il du militant indien qui s’oppose aux cultures transgéniques de la Monsanto en Inde, ou du syndicaliste colombien qui s’oppose aux abus de l’entreprise Coca-Cola en Colombie…
Suite à ce laisser-faire, quelle est la prochaine étape ? Après le Canada, les meilleurs alliés des Etats-Unis (Turquie, Israël, l’Arabie Saoudite, l’Ukraine, la Colombie, l’Union européenne, ) vont-ils endosser les uns après les autres, à l’aveugle, la No-Fly-List des Etats-Unis sans savoir pourquoi ces 50.000 noms y figurent, et malgré l’absence de recours ?
Ce jeudi 14 Avril le Parlement européen a adopté le PNR européen, la réplique du programme américain. Le groupe GUE/NGL s’y est opposé, parce qu’il s’agit d’une mesure disproportionnée et inefficace pour lutter contre le terrorisme. Sous la houlette des Etats-Unis, -pays érigé de manière absurde en leader de la lutte antiterroriste par nos dirigeants politiques alors que ce pays a appuyé des groupes comme Al Quaeda et l’Etat Islamique, et qu’il continue d’appuyer l’Arabie saoudite et la Turquie, Israël, le gouvernement ukrainien-, on nous enfonce dans une forêt de mesures sécuritaires et liberticides adoptées sous prétexte de lutter contre le terrorisme. Ces mesures servent avant tout à tenter de paralyser et de museler les personnes et les organisations qui défendent les libertés, les droits sociaux, l’environnement, et à éviter l’adoption de décisions politiques internes et internationales qui pourraient vraiment nous éloigner du danger terroriste de façon durable.

* Juriste, conseiller politique du groupe parlementaire GUE/NGL (Gauche Unie Européenne/Nordic Green Left) pour les questions de commerce international. Militant des droits de l’Homme et altermondialiste engagé.