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Ce mercredi 27 Avril vers 20:00 le Parlement wallon a formellement demandé au gouvernement wallon de refuser la délégation de pouvoir au gouvernement fédéral pour signer l’accord CETA. Par sa résolution adoptée à 44 voix contre 22 (le MR tout seul), il a aussi demandé au gouvernement fédéral de consulter la Cour européenne de justice sur la légalité de cet accord, et notamment sa clause ICS (ancien ISDS), et de refuser l’application provisoire de l’accord avant que tous les Parlements ne l’aient ratifié. Il a surtout posé d’importantes balises pour tout accord commercial futur que pourrait négocier l’Union européenne. Ce vote adopté à une telle majorité, par tous les partis sauf le parti libéral, est d’autant plus significatif qu’il provient d’une assemblée traditionnellement très pro-européenne, et d’une région qui a établi des liens forts avec le Canada.  C’est donc un vrai signal d’alarme pour l’Union européenne, donné par une région qui l’a toujours appuyée, une vraie résistance nouvelle par rapport à politiques dogmatiques très néolibérales et libre-échangistes (la rapporteure Olga Zrihen par lapsus a même dit qu’elle n’était pas contre l’échangisme,…), aux délocalisations, à la mise en pièce des lois sociales et du tissus industriel et paysan, au profit d’investisseurs internationaux, avec en corollaire des politiques d’austérité et l’endettement public en faveur des banques privées.

 

Voici le texte de la résolution: http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/RES/212_4.pdf

 

L’adoption de cette résolution s’est faite après de nombreuses réunions et auditions  de la Commission des affaires générales et des relations internationales du Parlement de Wallonie, et au terme d’un débat de qualité en plénière. Pour les député(e)s soutenant la résolution, il s’agit de refuser cet accord qui affecterait encore plus le modèle social et la démocratie européenne, faisant la part belle aux entreprises multinationales et aux investisseurs étrangers. Ils ont dénoncé en particulier la clause ICS (ou ISDS) qui permet aux entreprises d’assigner les Etats à cause de normes sociales ou environnementales qu’elles jugent lésives, la liste négative pour libéraliser les services, la coopération réglementaires, l’assymétrie dans la défense de la culture, les dangers pour les services publics, notamment de santé et d’éducation, l’assymétrie de la taille des exploitations agricoles, les dangers pour le changement climatique, notamment à cause de l’exploitation par ce pays du pétrole bitumineux, du gaz de schiste, et d’ exploitations minièreseffrénées et à cause de l’utilisation des OGM.  Les députés ont insisté sur le large appui que ce rejet rencontre dans la société, auprès des syndicats, des organisations de développement, de défense des droits humains, desorganisations agricoles, de l’Union des classes moyennes qui représente les petites et moyennes entreprises.

 

Selon le Traité de l’UE, il faut la majorité qualifiée du Conseil pour approuver un Traité commercial, sauf s’il contient des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes, ce qui est bien entendu le cas pour le CETA. Dans ce cas il faut l’unanimité du Conseil.

 

Si ce vote n’est pas la victoire finale donc, il s’agit cependant d’une étape très importante pour stopper le CETA et le TTIP, car il pourrait encourager d’autres Parlements ou certains gouvernements à se positionner dans le même sens; et parce pour être ratifié, ce Traité commercial, -dont le caractère mixte ne fait pas l’ombre d’un doute-, devra être ratifié par tous les parlements nationaux de l’Union européenne, mais aussi des parlements régionaux belges, dont le Parlement wallon.

 

Contact presse: Paul-Emile Dupret: 0474/ 363077

 

 

P.S

– Le 31 Mai, le groupe GUE/NGL invite à une audition sur le CETA au Parlement à Bruxelles. Contact:sahar.nasiri@europarl.europa.eu

 

– Les mouvements citoyens belges sous la bannière « Stop TTIP & CETA » invitent à se mobiliser les 13 Mai et 20 Septembre, avant les prochaines réunions du Conseil des Ministres du commerce qui vont traiter de la signature du CETA.