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Le Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a été ratifié à la fin de l’année 2013 par les parlements de Belgique.  Fin de partie, page tournée ? Peut-être pas. Le traité austéritaire est à présent sur la table de notre Cour constitutionnelle, saisie de violations des règles fondamentales qui régissent la vie de l’Etat belge. VEGA fait partie des plaignants.

Téléchargez le texte de notre requête : Demande d’intervention recours annulation TSCG

L’essence du système démocratique tient en l’idée de modération du pouvoir par des contre-pouvoirs. Ainsi en est-il du pouvoir du gouvernement, borné par celui du parlement ; et du pouvoir du politique : il peut aussi avoir à se justifier devant des juges, lorsque sont en jeu les règles les plus fondamentales dont notre Etat s’est doté.

Il arrive donc parfois que des lois, même adoptées par le Parlement, soient retoquées par les plus hautes juridictions de notre pays, en particulier par la Cour constitutionnelle. Et c’est ce qui pourrait arriver aux lois d’assentiment par lesquelles le TSCG a été ratifié, comme à l’accord de coopération entre l’Etat belge, les régions et les  communautés qui a suivi.

Plusieurs particuliers, associations ou syndicats ont déposé contre le TSCG et l’accord de coopération en question un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Beaucoup d’autres s’y sont joints, dont plusieurs membres de VEGA qui n’ont pas bronzé idiots cet été.

Notre requête en intervention apporte son soutien aux recours déposés d’une part par l’association Constituante.be et d’autre part, par la Ligue des droits de l’Homme et la Centrale nationale des employés (CNE).

Une formation politique n’est pas juridiquement habilitée à intervenir devant la Cour constitutionnelle. C’est donc en tant que citoyens électeurs que Vincent DECROLY, Paul-Emile DUPRET, Pierre EYBEN et Dimitri ZURSTRASSEN demandent à la Cour constitutionnelle de donner raison aux recours mentionnés plus haut.

Des élus déchus de leurs prérogatives, des électeurs sans interlocuteurs

Le mémoire déposé tient en 38 points articulés sur l’un des traits les plus caractéristiques et les plus essentiels de la démocratie, le contrôle des élus par les électeurs. Citant, en exergue de leur argumentation, le Manifeste du Mouvement VEGA, ils rapellent qu’en démocratie véritable, voter ne peut se résumer à un acte formel, posé à échéances régulières par des citoyens replongés dans l’apathie politique entre chaque élection. Pour qu’il y ait démocratie, il faut qu’il y ait entre élus et citoyens du dialogue, du conflit, de l’interpellation. Il faut que les mandataires politiques aient à répondre à leurs mandants de ce qu’ils décident et de qu’ils ne décident pas.

Prenez par exemple l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ne dit pas autre chose lorsqu’il prévoit que « tout citoyen a le droit et la possibilité de (…) prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ». Avec le traité austéritaire, tout citoyen est déchu du droit de prendre part à la direction des affaires publiques, puisque ce droit échappe même à ses représentants sur l’un des enjeux les plus cruciaux de la vie et du fonctionnement de l’Etat, à savoir l’enjeu budgétaire.

Si les parlementaires se mettent à obéir à la Commission européenne davantage qu’au peuple, alors la démocratie aura pris un sérieux coup. On aura beau s’indigner, chez ceux qui ont ratifié le TSCG, de la montée des périls d’extrême-droite. On aura beau s’inquiéter du discrédit du politique. Force sera d’admettre que ce ne sont pas le Vlaams Belang, ni la NVA qui auront mis le ver dans le fruit. Le zèle du MR, le middelmatisme du PS, le suivisme du CDH et le « ni pour, ni contre (bien au contraire) » d’ECOLO auront suffi à nous faire faire le pas déterminant  vers la dictature des marchés et du monde financier.

Notre Constitution était déjà malmenée du fait que le gouvernement contrôle le parlement et non l’inverse. Mais qu’en restera-t-il lorsque, en vertu du TSCG, même notre gouvernement sera contrôlé par la Commission européenne, à l’aune de la règle d’or (déficit budgétaire sous les 0,5 %, dette publique sous les 60 % du PIB) et sous le règne des « mécanismes de correction automatique » ?

Ce contrôle, le TSCG l’instaure sur la responsabilité-clé du gouvernement et du parlement, la confection du budget. Car c’est bien le budget qui détermine la politique d’un Etat : une majorité gouvernementale peut raconter ce qui lui plaît à la presse, la vraie question est et sera toujours « avec quel budget ces résolutions seront-elles mises en œuvre ? ».

Et voilà que le TSCG le canalise, le corsète, l’étrangle, ce budget ! Au point d’imposer aux élus complaisants sinon consentants  des rails budgétaires qu’ils ne pourront que suivre. L’air tellement connu du « c’est la faute à l’Europe » nous sera encore plus souvent joué demain !

Touche pas à notre Constitution !

« Tous les pouvoirs émanent de la Nation » (art. 33 de notre Constitution). Pour être tout à fait honnêtes, MR, PS, CDH et ECOLO devraient réformer cette disposition comme suit : « Une partie des pouvoirs émanent de la Nation, mais la plus importante est détenue par la Commission européenne ».

Autre disposition à mettre à l’heure du TSCG : « L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public » (art. 34). Lisez désormais : « L’exercice du pouvoir le plus important qu’est la confection du budget de l’Etat, peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public ».

“Aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi” (art. 170) devrait dorénavant se comprendre « Aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi, mais celle-ci devra respecter strictement les injonctions de la Commission européenne ».

Ce n’est pas comme prévu « sous forme de dispositions contraignantes et permanentes de préférence constitutionnelles » que les règles du traité sont traduites en droit belge. La raison en est évidente : en Belgique, une telle transcription aurait nécessité un vote aux deux tiers favorable au TSCG : Monsieur Di Rupo n’a pas voulu prendre ce risque… Voilà comment le TSCG, non content de violer la Constitution belge, viole… le TSCG !

Qu’en dira la Cour Constitutionnelle ? Réponse dans quelques mois.

 

 

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