Communiqués
image_pdfimage_print

Carte blanche de Vincent Decroly et Pierre Eyben, 12 février 2014

Les résultats du référendum suisse sur l’immigration ont suscité une réaction robuste de la Commission européenne : la liberté de circulation serait l’un des fondements de la construction européenne et il ne serait pas question d’en renégocier une interprétation sur mesure avec la Suisse.

Mais cette posture inhabituellement ferme cache mal une sombre réalité : les politiques européennes ne promeuvent la libre circulation que lorsqu’elle bénéficie aux entreprises, pas quand elle sert les droits sociaux ou les droits humains.

En effet, au lieu d’harmoniser vers le haut en ces matières, les gouvernements des Etats membres font la part belle au principe de reconnaissance mutuelle. Ils prennent acte de la diversité des lois des Etats-membres et laissent se développer, entre eux, des concurrences aboutissant mécaniquement à l’érosion des protections des citoyens et travailleurs.

La libre circulation européenne est à géométrie variable : trous béants en matière de droits sociaux quand il s’agit de travailleurs, murs infranchissables quand il s’agit de demandeurs d’asile… Mais dans les deux cas, le dumping est au rendez-vous : rejetés dans la clandestinité, bien des travailleurs en séjour illégal alimentent les profits d’employeurs mafieux ; quant aux travailleurs « détachés », ils sont utilisés par les mêmes pour renforcer la pression à la baisse sur les salaires et conditions de travail.

Les effets de ce dumping sont dévastateurs tant en matière de politique migratoire que dans les domaines social et fiscal.

La politique migratoire européenne dissuade les Etats-membres d’appliquer correctement la Convention de Genève sur les réfugiés (qui définit un niveau de protection minimal à accorder aux demandeurs d’asile). Chaque Etat tire prétexte du nombre de demandeurs en augmentation sur son territoire pour qualifier sa législation de « trop généreuse » et la réformer dans un sens restrictif.

Ces tours de vis toujours plus restrictifs entraînent une augmentation de la clandestinité dont certains employeurs tirent des profits maximaux et un pouvoir accru d’exercer une pression à la baisse sur les salaires et conditions de travail des travailleurs sous contrat.

L’explosion du nombre de travailleurs détachés en vertu de la directive « Détachement » de 1996 traduit, elle aussi, la capacité qu’ont certains employeurs d’utiliser les failles énormes de la « réglementation » européenne.

Cette directive met en concurrence les Etats et les travailleurs européens. Elle a créé la faculté, pour des entreprises peu scrupuleuses, mais bien organisées, d’ouvrir « une boîte aux lettres » dans un Etat-membre où les cotisations sociales sont plus basses. But de la manœuvre : employer des travailleurs ressortissants de cet Etat-membre dans un autre, mais ne payer que les cotisations sociales exigées par le premier.

Au lieu de négocier la déréglementation, la Belgique doit exiger l’harmonisation vers le haut !

Comme la Belgique, la Suisse fait partie des pays européens qui ont reçu le plus de travailleurs détachés au cours des dernières années.

S’inquiéter de la montée de l’extrême-droite et de ses attaques anti-immigrés en Suisse et en Europe ne suffit donc pas. C’est aux causes de ce phénomène qu’il faut s’attaquer, à savoir les décisions prises par le Conseil des ministres européens en matières migratoire, sociale et fiscale. Où était le ministre belge en charge de l’Emploi et du travail lorsqu’en 1996 (sous un gouvernement socialiste – social-chrétien), la directive « Détachement » a été adoptée par le Conseil ?

Mme Monica DE CONINCK, ministre de l’Emploi, représente actuellement la Belgique au Conseil des ministres de l’Emploi. Avec d’autres Etats, elle souhaite conserver la faculté de renforcer les contrôles des entreprises qui détachent des travailleurs. Elle serait plus crédible si elle commençait par le faire dans notre pays, où les moyens alloués aux services d’inspection sociale et aux auditorats du travail demeurent notoirement insuffisants (alors qu’ils pourraient contribuer à renflouer notre Sécurité sociale).

C’est en profondeur que la directive « Détachement » doit être renégociée, pour que toute la législation sociale et fiscale du pays où le travail est effectué soit d’application (y compris les cotisations sociales, qui constituent un salaire différé). La Belgique doit aussi porter l’exigence d’une directive imposant d’urgence l’instauration d’un salaire minimum dans tous les Etats-membres et défendre enfin une authentique harmonisation par le haut des législations sociales et fiscales au sein de l’UE.

A défaut, ce n’est pas seulement la libre circulation que les citoyens remettront de plus en plus en cause, mais le projet européen lui-même.