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A la fin de 2013, les parlements de Belgique ont ratifié le Traité européen sur la solidarité, la coordination et la gouvernance (TSCG), mieux connu sous le nom de “traité austéritaire”. 
 
La tristement célèbre “règle d’or”, mue en principe sacré l’orthodoxie budgétaire la plus obtuse. Elle bride jusqu’à l’étranglement la faculté qu’ont les pouvoirs publics de s’endetter pour investir – et d’investir dans l’intérêt des plus faibles. Elle cantonne les membres des pouvoirs exécutif et législatif au banc des réserves, en bordure de terrain, alors que le match ne se jouerait plus que sur écrans virtuels, télécommandés par des logiciels de comptabilité budgétaire. Elle met la démocratie sur cruise control, les décisions politiques ne pouvant plus être prises, selon ce traité, qu’en fonction de comptes, de budgets, de courbes et de trajectoires soumis humblement par les gouvernements des Etats à la Commission européenne, pour accord ou pour invalidation. Comme souvent, ce qui s’affiche sous les couleurs de l’objectivation et de la science cache une réalité non neutre – ici le pilotage automatique de l’économie du Vieux continent en mode ordolibéral.
 
On a beau s’indigner, chez ceux qui ont ratifié le TSCG, de la montée des périls d’extrême-droite. On a beau s’inquiéter du discrédit du politique. Force est d’admettre que ce ne sont pas le Vlaams Belang, ni la NVA (ni Daech) qui ont mis le ver dans le fruit. Le zèle du MR, le middelmatisme du PS, le suivisme du CDH et le « ni pour, ni contre (bien au contraire) » d’ECOLO auront suffi à nous faire faire un pas supplémentaire vers l’intégrisme des marchés et le fondamentalisme des agences de notation, vers la dictature du monde financier.
 
Le droit permet toutefois au peuple de barrer la route à des évolutions, même endossées par le Parlement, qui ne seraient pas compatible avec la Constitution. C’est la portée des recours déposés par VEGA et d’autres requérants (dont la CNE, la CGSP, la Ligue des droits de l’Homme, l’association Constituante…) devant la Cour constitutionnelle,  l’une des trois juridictions suprême de notre pays (avec la Cour de cassation et le Conseil d’Etat).
 

Ce 24 février à 14h00, les plaidoiries auront lieu devant les hauts magistrats. Les juges n’ont en règle pas le droit de défaire ce qu’a fait le Parlement. Le droit leur confère néanmoins exceptionnellement ce pouvoir extraordinaire. Quand ? Lorsque ils constatent, dans le texte d’une loi, une violation de la Constitution. C’est ce que nous leur demandons de faire.

En savoir plus :

VEGA : http://www.mouvement-vega.org/wordpress/news-posts/tscg-sil-restait-chance-faire-sauter/

Ligue des droits de l’Homme : http://www.liguedh.be/toutes-les-activites-de-la-ligue/2557-le-traite-sur-la-gouvernance-tscg-est-il-anticonstitutionnel-

 

Contact : Vincent DECROLY – à l’audience ou au 0475 33 05 62