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Ce jeudi 28 mai 2015, le Réseau pour La Justice Fiscale (RJF) et le Financieel Actie Netwerk (FAN) organisent la cinquième journée de la justice fiscale « Tax Justice Day ». Le mouvement VEGA soutient cette action. La justice fiscale constitue la base d’une société plus juste socialement.

Dans notre pays, la part des salaires dans la richesse produite a baissé (au profit du capital) de plus de 12% depuis 1980 s’établissant désormais autour de 50%. Ceci représente environ 40 milliards d’euros en moins pour les travailleurs. Par ailleurs, au sein de cette part en baisse, la différence entre hauts et bas salaires ne cesse de croître. Aujourd’hui en Belgique, le 1% des plus fortunés (65.000 personnes) détient 25% des actifs financiers. Dans le même temps,  15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté.

Cette répartition des richesses inégale et la pauvreté qu’elle engendre est la conséquence directe d’une fiscalité injuste et d’une fraude fiscale massive.  Aujourd’hui, plus de 40% des recettes fiscales de l’Etat proviennent des revenus du travail pour à peine 3% des revenus mobiliers. On estime à plus de 20 milliards d’euros la fraude fiscale annuelle (source). Et cela sans compter les récentes affaires Swissleaks, Luxleaks, le projet « taxe Carat » (source) ou encore les 254 amnisties fiscales dont la presse faisait état ces derniers jours. Dans le même temps que l’on accentue la répression contre la fraude sociale, qu’il ne s’agit pas de nier mais qui représente des sommes de 400 à 650 fois moins importantes selon la cour des comptes (dont une moitié relevant d’employeurs ou d’indépendants, et non d’allocataires sociaux), pas moins de 6000 postes d’agents de l’administration fiscale ont été supprimés depuis 2006 et le gouvernement Michel a décidé de ne remplacer qu’une personne sur 5 durant les 5 années à venir. Dans l’actualité récente, nous déplorons en particulier le démantèlement annoncé de l’OCDEFO, organisme central de lutte contre la délinquance économique et financière, qui réalisait pourtant un travail exemplaire depuis sa création en 2002 (recul de la fraude TVA de 1,1 milliard à 20 millions d’euros par an en 10 ans).

Pourtant un fonctionnaire de l’Inspection spéciale des impôts (ISI) rapporte à l’État 2,3 millions d’euros par an !

Trois conclusions : notre pays est un paradis fiscal pour les plus riches (qui tirent leur revenu du capital), notre pays est un paradis fiscal pour les grandes entreprises (qui éludent, parfois intégralement, l’impôt des sociétés via des mécanismes légaux et une fraude organisée massive et peu sinon pas sanctionnée), l’Etat manque de moyens (1.7% du PIB d’investissements publics contre 2.5% EU27 et 3.1% France) et ceux-ci ne sont pas suffisamment fournis par les deux catégories précitées.

Le mouvement VEGA propose donc un véritable « tax shift », lequel signifie entre autre :

  • De revenir à une plus grande progressivité de l’IPP.  La Belgique a connu, jusqu’en 1988, 12 tranches d’imposition allant jusqu’à 71,2%. On est ensuite passé à 7, puis à 5 en 2002 lorsque Didier Reynders, dans une coalition MR-Ecolo-PS (au sein de laquelle PS et Ecolo étaient majoritaires), a supprimé les tranches supérieures de 52,5% et 55%. Ces réformes successives ont largement altéré la progressivité de l’impôt qui est pourtant un principe fondamental de justice fiscale. Nous avons d’ailleurs relevé que la Région wallonne pouvait agir sans attendre le Fédéral via le mécanisme des additionnels à l’IPP compris dans la sixième réforme de l’Etat.
  • D’instaurer un revenu maximum autorisé (RMA) lié au revenu minimum légal. Cette mesure de bon sens a été portée notamment par les penseurs de l’écologie politique aux USA comme Herman Daly.  Concrètement il s’agirait d’instaurer une tranche de l’IPP à 100% au-dessus d’un revenu évalué annuellement et lié au revenu minimum légal.
  • De réduire drastiquement et de conditionner à l’emploi et aux conditions sociales et environnementales de production une série d’aides accordées aujourd’hui quasi inconditionnellement aux entreprises (réductions des cotisations patronales et subventions salariales sont passées de 1.325 milliards en 1996 à 10.876 milliards en 2012) et singulièrement de supprimer (pas simplement amender comme le proposent ECOLO ou le PS) les intérêts notionnels qui constituent un mécanisme légal permettant aux multinationales d’éluder intégralement l’impôt.
  • D’aligner la fiscalité sur les revenus du capital sur celle sur les revenus du travail, notamment en augmentant les impôts sur les dividendes distribués par les sociétés, et en instaurant une imposition sur les plus-values à long terme sur les revenus du capital (aujourd’hui inexistante en Belgique contrairement aux USA 19,1% où à la Grande-Bretagne 28%).
  • De faire de la lutte contre la fraude fiscale une véritable priorité en ramenant progressivement le nombre d’agents de l’ISI au niveau de 2006 et ce en leur octroyant les moyens matériels et légaux (obligation de transparence sur les revenus du capital, création d’un organisme intergouvernemental de lutte contre la fraude fiscale) nécessaires à une lutte à armes égales au niveau national et international.